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tourbieres de lanoraie
Constat de la problématique de gestion due aux nombreux acteurs, tant au niveau des décideurs de tous les niveaux de gouvernement, que des propriétaires privés.
Le manque de cohérence dans la réglementation applicable et appliquée sur le territoire des tourbières du delta de Lanoraie, et de tous les milieux humides en général apparaîtra ici clairement.
Decoupage fédéral (Carte 1)
L'objectif de la Politique fédérale sur la conservation des terres humides, publiée en 1991, est de « favoriser la conservation des terres humides du Canada en vue du maintien de leurs fonctions écologiques et socio-économiques, pour le présent et l'avenir ». Or, le fédéral a des pouvoirs seulement lorsqu'il y a présence d'espèces fauniques ou floristiques sous la protection de la loi sur les espèces en péril et lorsqu'il y a des infrastructures de transports fédérales concernées. Il peut aussi, paradoxalement à sa politique, favoriser le drainage des milieux humides pour augmenter le rendement de certains aménagements forestiers.
Découpage provincial (Carte 2)
Le gouvernement du Québec, via l'article 22 de la loi sur la qualité de l'environnement, est responsable d'émettre les permis d'autorisation pour les activités prévues à l'intérieur des milieux humides (tourbière, marais, marécage, etc.). Comme stipulé au point 6.1, un entrepreneur peut se voir financer ses activités de drainage par le fédéral, et se voir interdire ce même drainage par le provincial. C'est la division régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui est responsable de l'émission des permis d'autorisation. Les régions sont tellement vastes, les demandes d'autorisation tellement nombreuses et à l'inverse, trop peu de fonctionnaires que les permis sont émis sans analyse profonde de la capacité de support du milieu.
Région administrative (carte 3) et (Carte 4)
Le site à l'étude est localisé au sud de la région administrative de Lanaudière.
Les régions administratives n'ont aucun pouvoir réel en matière de gestion des milieux humides.
Le manque de cohérence dans la réglementation applicable et appliquée sur le territoire des tourbières du delta de Lanoraie, et de tous les milieux humides en général apparaîtra ici clairement.
Decoupage fédéral (Carte 1)
L'objectif de la Politique fédérale sur la conservation des terres humides, publiée en 1991, est de « favoriser la conservation des terres humides du Canada en vue du maintien de leurs fonctions écologiques et socio-économiques, pour le présent et l'avenir ». Or, le fédéral a des pouvoirs seulement lorsqu'il y a présence d'espèces fauniques ou floristiques sous la protection de la loi sur les espèces en péril et lorsqu'il y a des infrastructures de transports fédérales concernées. Il peut aussi, paradoxalement à sa politique, favoriser le drainage des milieux humides pour augmenter le rendement de certains aménagements forestiers.
Découpage provincial (Carte 2)
Le gouvernement du Québec, via l'article 22 de la loi sur la qualité de l'environnement, est responsable d'émettre les permis d'autorisation pour les activités prévues à l'intérieur des milieux humides (tourbière, marais, marécage, etc.). Comme stipulé au point 6.1, un entrepreneur peut se voir financer ses activités de drainage par le fédéral, et se voir interdire ce même drainage par le provincial. C'est la division régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui est responsable de l'émission des permis d'autorisation. Les régions sont tellement vastes, les demandes d'autorisation tellement nombreuses et à l'inverse, trop peu de fonctionnaires que les permis sont émis sans analyse profonde de la capacité de support du milieu.
Région administrative (carte 3) et (Carte 4)
Le site à l'étude est localisé au sud de la région administrative de Lanaudière.
Les régions administratives n'ont aucun pouvoir réel en matière de gestion des milieux humides.
